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27 avril 2026

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En cas de contestation, une tentative de règlement amiable doit être envisagée avant tout recours judiciaire.

Arbitrage

En cas d’échec de résolution amiable, seul un tribunal français pourra être saisi.

Pour litiges transfrontaliers, la plateforme européenne ODR peut être utilisée.

Règlement extrajudiciaire des litiges

Vous pouvez saisir un médiateur de la consommation ou la plateforme ODR pour tout litige non résolu à l’amiable.

Plateforme européenne de médiation: Plateforme européenne de médiation

Les litiges seront régis par la loi française et relèvent de la compétence des tribunaux de Paris.

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